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Quelles sont les procédures de retour de l'investissement si les exigences minimales ne sont pas remplies?

La procédure suivante sera applicable en cas d'échec du projet.

Le projet sera considéré comme infructueux lorsque:
a. Le 100% n'a pas été atteint ou si le 90% du financement requis est préalablement établi dans le délai fixé.
b. Même en obtenant le financement requis, les autres conditions ne sont pas remplies. Les «autres exigences» s'entendent des exigences précédemment acceptées par l'investisseur en ce qui concerne la véracité des informations fournies au début, et seront en conformité continue jusqu'au moment de l'ordre de déblocage des fonds.

º 1 Si les conditions de financement ne sont pas satisfaites, ICrowdHouse ordonnera à notre entité de paiement de sorte que les fonds détenus dans les portefeuilles des investisseurs, ainsi que ceux qui sont bloqués, soient libérés et redeviennent disponibles.

º 2 ICrowdHouse enverra une communication télématique à l'investisseur indiquant le non-succès du projet et l'annulation de la rétention, dans un délai maximum de 48 heures, des fonds conservés dans son portefeuille depuis la soumission de la communication.

º 3 L'investisseur, avec ces fonds, peut:
a. Conservez-les dans votre portefeuille au cas où vous souhaiteriez effectuer un nouvel investissement avec le solde disponible.
b. Transférez-les sur votre compte bancaire personnel.

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