Passer au contenu principal

Quelles sont les exigences du promoteur?

1. L'entité légale promotrice doit être valablement constituée en Espagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Dans le cas de personnes physiques, leur résidence fiscale doit être située en Espagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

2. Les promoteurs ou partenaires de l'entité promotrice, l'administrateur du promoteur ou les membres de son conseil d'administration ne peuvent être invalidés conformément aux dispositions de la loi 22 / 2003 du 9 du mois de juillet sur la faillite ou de la réglementation équivalente d'autres États membres. de l'Union européenne, ni ne peuvent purger une peine pour avoir commis des crimes ou des délits contre des avoirs, le blanchiment d'argent, l'ordre socio-économique, les finances publiques et la sécurité sociale.

Retour en haut de page